Passeport numérique des produits : ce qui est réellement exigé, et quand.

Le passeport numérique des produits découle du règlement (UE) 2024/1781, le règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR), entré en vigueur le 18 juillet 2024.

L’ESPR est un cadre. À lui seul, il n’impose aucune obligation sur les produits. L’exigence de DPP pour un produit donné arrive par un acte délégué propre au produit, et tant que cet acte n’existe pas pour votre catégorie, vous n’avez aucune date de mise en conformité DPP.

Une disposition compte plus que tous les gros titres : la date d’application d’un acte délégué ne peut être antérieure à 18 mois après son entrée en vigueur. C’est votre délai minimal de préparation, et il est généreux au regard des standards réglementaires.

Vous lirez que les textiles doivent être conformes d’ici 2027. Ce n’est pas exact.

2027 est l’année indicative, dans le premier plan de travail de l’ESPR, pour l’adoption de l’acte délégué sur les textiles. Adoption ne veut pas dire application. Ajoutez le minimum de dix-huit mois et une mise en conformité réaliste arrive nettement plus tard, et la date n’est pas fixée puisque l’acte n’existe pas encore.

Le premier plan de travail, adopté en avril 2025 et couvrant la période 2025 à 2030, donne la priorité au fer et à l’acier, aux textiles et à l’habillement, à l’aluminium, aux pneumatiques, aux meubles et aux matelas, ainsi qu’à des mesures horizontales pour l’électronique. Les années d’adoption associées sont des dates de planification indicatives, pas des obligations.

Si un fournisseur vous vend de l’urgence sur la base d’une échéance textile en 2027, l’échéance qu’il invoque n’existe pas encore.

Notez la ligne sur les batteries. Le passeport batterie, au titre du règlement (UE) 2023/1542, est la première véritable obligation de type DPP, à partir du 18 février 2027 pour les batteries de véhicules électriques, les batteries de moyens de transport légers et les batteries industrielles rechargeables de plus de 2 kWh. Il arrive avant tout acte délégué de l’ESPR, dans le cadre d’un régime distinct. Si vous fabriquez ou importez des batteries à cette échelle, c’est votre véritable échéance.

L’article 9, paragraphe 2, de l’ESPR prévoit que l’acte délégué précise un ou plusieurs supports de données, leur présentation et leur emplacement, et si le passeport s’applique au niveau du modèle, du lot ou de l’article. L’article 10, paragraphe 1, point c), exige que le support de données et l’identifiant soient conformes aux normes visées à l’annexe III.

L’ESPR n’impose nulle part le QR code, la NFC ou la RAIN RFID. Le choix du support se fait secteur par secteur, dans des actes qui, pour la plupart, n’existent pas encore.

Donc lorsqu’un fournisseur d’étiquettes vous dit que le DPP exige la RFID, ou qu’un imprimeur vous dit qu’il exige un QR code, aucune de ces affirmations n’est actuellement vraie pour quelque catégorie de produits que ce soit. On peut raisonnablement s’attendre à ce qu’au moins un support doive être lisible par un smartphone ordinaire sans application, ce qui oriente vers un code 2D comme base, mais c’est une déduction tirée de travaux de normalisation en cours, pas du droit.

La conséquence pratique pour quiconque achète des solutions d’étiquetage aujourd’hui : concevoir pour la flexibilité du support plutôt que de parier sur un seul. Une stratégie d’identité à l’article capable d’alimenter un QR code, une étiquette NFC ou un inlay RAIN est une assurance peu coûteuse. Engager votre ligne de conditionnement sur un seul support avant l’acte délégué est un risque sans contrepartie.

Le CEN-CENELEC JTC 24 a élaboré huit normes DPP horizontales. Six d’entre elles, EN 18216 (protocoles d’échange de données), EN 18219 (identifiants uniques), EN 18220 (supports de données), EN 18221 (stockage et persistance), EN 18222 (API) et EN 18223 (interopérabilité), ont été citées comme normes harmonisées par la décision d’exécution (UE) 2026/1736 de la Commission du 14 juillet 2026. Les deux normes de sécurité, EN 18239 et EN 18246, ne faisaient pas partie de cette décision.

GS1 Digital Link est une syntaxe d’identifiant autorisée, pas la syntaxe imposée. GS1 maintient sa syntaxe d’URI comme une norme distincte et versionnée (version 1.7.0, août 2026, à l’heure où nous écrivons).

Par ailleurs, GS1 Sunrise 2027, qui vise à ce que les distributeurs puissent lire les codes-barres 2D en caisse, est une ambition volontaire du secteur, pas une réglementation. Elle est souvent citée aux côtés du DPP comme s’il s’agissait d’une exigence légale. Ce n’est pas le cas.

L’article 27 impose au fabricant de veiller à ce qu’un passeport soit disponible, y compris une copie de sauvegarde. L’article 10, paragraphe 4, met l’obligation de sauvegarde à la charge de l’opérateur économique qui met le produit sur le marché, ce qui signifie qu’un importateur en hérite pour les produits de pays tiers. Les distributeurs ont des obligations de vérification plutôt que de création.

Pour la plupart des entreprises européennes qui achètent hors de l’UE, c’est ce second point qui a un coût.

• Aucun acte délégué sectoriel adopté, donc aucune date de mise en conformité fixée pour aucun groupe de produits ESPR
• Choix du support de données non tranché pour chaque secteur
• Niveaux de droits d’accès, données publiques ou restreintes : non éprouvés dans la pratique
• Marché des prestataires de services DPP et obligations de sauvegarde : non éprouvés
• L’articulation entre le régime du passeport batterie et le DPP de l’ESPR

Si vous fabriquez des batteries à grande échelle : l’échéance de février 2027 est bien réelle. Traitez-la comme un programme en cours.

Pour tous les autres : travaillez sur l’identité, pas sur le support. Définissez un identifiant par article sur lequel vos systèmes s’accordent, assurez-vous qu’il peut être porté par plusieurs types de supports, et collectez les données d’attributs dont le passeport aura besoin. Rien de tout cela ne sera perdu, quel que soit l’acte adopté.

Ce que nous ne ferions pas, c’est acheter une plateforme DPP en fonction d’une échéance qui n’a pas été fixée. Le délai prévu par l’ESPR est de dix-huit mois minimum, et il existe précisément pour vous éviter cela.

À lire aussi : la RFID expliquée, sérialisation et chaîne de possession, DSCSA et GS1, normes.

Les informations sur les fournisseurs et les normes présentées sur cette page proviennent des sources publiques ci-dessous, vérifiées le 25 septembre 2026. Les déclarations des fournisseurs sont présentées comme leurs propres affirmations.

1. Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR), EUR-Lex : art. 4(4) minimum de 18 mois ; art. 9(2) support, présentation, niveau ; art. 10(1)(c) et 10(4) ; art. 13 registre au plus tard le 19 juillet 2026 ; art. 25 interdiction de destruction ; art. 27 fabricants
2. Règlement (UE) 2023/1542 (règlement sur les batteries), EUR-Lex : art. 77 passeport batterie
3. Commission européenne, DG GROW : le registre des passeports numériques des produits est en service (20 juillet 2026 ; première échéance le 18 février 2027 pour certaines grandes batteries)
4. Commission européenne : règlement sur l’écoconception des produits durables (en vigueur depuis le 18 juillet 2024 ; plan de travail)
5. Commission européenne : DPP pour le fer et l’acier (adoption indicative de l’acte délégué au 4e trimestre 2026)
6. Décision d'exécution (UE) 2026/1736 de la Commission, normes DPP harmonisées (14 juillet 2026)
7. CEN-CENELEC : normes DPP du JTC 24 (15 juillet 2026)
8. GS1 : syntaxe d’URI Digital Link, archive des versions
9. GS1 US : qu’est-ce que GS1 Sunrise 2027 ?

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026